Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1991

NatureArrêté

Signé le8 décembre 1991

Publié le26 décembre 1991

PublicationJORF n°300 du 26 décembre 1991

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUP9101233A

IdentifiantJORFTEXT000000356075

Référence

Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 portant    délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des    services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports    et de la mer, JO du 26 décembre 1991, NOR EQUP9101233A

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);

Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du cadre de vie;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990 et par le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Article (sans numéro) JORFARTI000001954995

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002347990

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, les mots:

<<- agents de bureau;

<<- agents techniques de bureau;

<<- sténodactylographes;

<<- commis;

<<- dessinateurs (service de l'équipement)>>,

sont remplacés par les mots:

<<- agents administratifs;

<<- adjoints administratifs;

<<- dessinateurs (service de l'équipement)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001763765

Art. 2. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1991.

PAUL QUILES

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Arrêté du 4 avril 1990 · modifie

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →