Journal officiel · Décret

Décret n°83-362 du 2 mai 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DETERMINANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mai 1983

Publié le3 mai 1983

PublicationJORF du 3 mai 1983

IdentifiantJORFTEXT000000315346

Référence

Décret n°83-362 du 2 mai 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DETERMINANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS, JO du 3 mai 1983

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · application

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 · modifie

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application

Cité par 3 textes

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab) · spec appli

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab) · modification

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (Ab) · creation