Journal officiel · Loi
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1984
NatureLoi
Signé le3 janvier 1984
Publié le4 janvier 1984
PublicationJORF du 4 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501344
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 · modifie
Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 · application
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 · application
Aller plus loin
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