Journal officiel · Décret
Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS LEQUEL LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,JUSQU'AU 30-04-1984.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 847 DU 03-01-1984 QUI PREVOIT QUE LES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30-04-1984)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1984
NatureDécret
Signé le30 janvier 1984
Publié le1er février 1984
PublicationJORF du 1 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689708
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 · application
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