Texte consolidé · Décret

Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1984

NatureDécret

Signé le30 janvier 1984

Publié le1er février 1984

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064590

Référence

Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006769440

1. Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander, jusqu'au 30 avril 1984, à cesser leur activité conformément aux dispositions de ce décret. Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet au plus tard le 1er juin 1984.

Article 2 LEGIARTI000006769442

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1984).

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