Journal officiel · Loi
Loi n°83-431 du 31 mai 1983 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET MODIFIANT SON ART. 13:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 mai 1983
Publié le1er juin 1983
PublicationJORF du 1 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000504226
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 - art. 13 (V) · modification
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · spec appli