Journal officiel · Décret
Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1982
NatureDécret
Signé le29 mars 1982
Publié le30 mars 1982
PublicationJORF du 30 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880641
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
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