Journal officiel · Décret
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1983
NatureDécret
Signé le24 janvier 1983
Publié le25 janvier 1983
PublicationJORF du 25 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685587
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Décret n°82-284 du 29 mars 1982 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M) · spec appli
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · abroge
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