Journal officiel · Décret
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310276
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · spec appli
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