Article 1 LEGIARTI000006368472
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064020
Article 2 LEGIARTI000006368473
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.
Article 3 LEGIARTI000006368474
1. Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.
Article 4 LEGIARTI000006368475
1. Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Article 5 LEGIARTI000006368477
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1983).