Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1193 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006368474
Texte parentLEGITEXT000006064020
Référencearticle 3 du décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

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