Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1193 du 30 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006368475

Texte parentLEGITEXT000006064020

Référencearticle 4 du décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

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