1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1193 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006368477
Texte parentLEGITEXT000006064020
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