Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1193 du 30 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006368473

Texte parentLEGITEXT000006064020

Référencearticle 2 du décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.

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