Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1947
NatureDécret
Signé le19 septembre 1947
Publié le20 septembre 1947
PublicationJORF du 20 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000669841
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application
Cité par 65 textes
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-1 (Ab) · concordance
Décret n°48-606 du 2 avril 1948 · application
Décret n°48-1630 du 19 septembre 1948 · modifie
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · modifie
Arrêté du 29 novembre 1950 · application
Décret n°51-981 du 27 juillet 1951 · modifie
Décret n°52-673 du 11 juin 1952 · modifie
Décret n°53-108 du 18 février 1953 · modifie
Décret n°55-87 du 18 janvier 1955 · modifie
Décret n°60-169 du 19 février 1960 · modifie
Décret n°60-951 du 5 septembre 1960 · modifie
Décret n°61-1496 du 30 décembre 1961 · modifie
Décret n°69-349 du 12 avril 1969 · modifie
Décret n°70-767 du 27 août 1970 · modifie
Décret n°73-303 du 13 mars 1973 · modifie
Décret n°74-168 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°77-226 du 9 mars 1977 · modifie
Décret n°77-247 du 16 mars 1977 · modifie
Décret n°80-476 du 27 juin 1980 · modifie
Décret n°82-284 du 29 mars 1982 · modifie
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 · modifie
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 · modifie
Décret n°84-1157 du 21 décembre 1984 · modifie
Décret n°86-169 du 5 février 1986 · modifie
Décret n°86-887 du 30 juillet 1986 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1986 · application
Arrêté du 31 décembre 1986 · txt source
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 · modifie
Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°88-798 du 22 juin 1988 · modifie
Décret n°88-1249 du 30 décembre 1988 · modifie
Décret n°91-159 du 12 février 1991 · application
DECRET91-613 · application
Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 · application
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 · modifie
ARRETE · application
DECRET92-586 · modifie
DECRET92-1078 · modifie
DECRET94-1153 · application
DECRET · modifie
ARRETE · application
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DECRET98-298 · application
Décret2003-909 · modifie
Décret2004-678 · application
Décret2006-403 · application
Décret2007-173 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L412-14 (Ab) · txt associe
CODE DES COMMUNES. - art. L415-39 (Ab)
Aller plus loin
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