Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1950 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 3 DU D. DU 19-09-1947) POUR L'ANNEE 1951 DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1950
Publié le10 décembre 1950
PublicationJORF du 10 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000435558
RéférenceArrêté du 29 novembre 1950 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 3 DU D. DU 19-09-1947) POUR L'ANNEE 1951 DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 10 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · application
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