Journal officiel · Décret
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 AFFILIATION DES AGENTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DES DOM, A LA CAISSE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. (GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1952
NatureDécret
Signé le11 juin 1952
Publié le17 juin 1952
PublicationJORF du 17 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000324890
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