Journal officiel · Décret

Décret n°88-798 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45-993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 juin 1988

Publié le2 juillet 1988

PublicationJORF du 2 juillet 1988

NORSPSX8810541D

IdentifiantJORFTEXT000000867664

Référence

Décret n°88-798 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45-993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 2 juillet 1988, NOR SPSX8810541D

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · modification