Journal officiel · Décret

Décret n° 48-606 du 2 avril 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'institution de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1948
Publié le3 avril 1948
PublicationJORF du 3 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000866554
RéférenceDécret n° 48-606 du 2 avril 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'institution de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales., JO du 3 avril 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · application
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Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · modifie
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 64 (V)
Arrêté du 20 septembre 1949 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 20 septembre 1949 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).