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Décret n°77-247 du 16 mars 1977 SUPPRESSION DE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1977
Publié le19 mars 1977
PublicationJORF du 19 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514888
RéférenceDécret n°77-247 du 16 mars 1977 SUPPRESSION DE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES), JO du 19 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 7 (Ab)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 7 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).