Journal officiel · Décret

Décret n°88-1249 du 30 décembre 1988 PORTANT PRELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A CETTE CAISSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1988

Publié le3 janvier 1989

PublicationJORF du 3 janvier 1989

NORSPSS8801904D

IdentifiantJORFTEXT000000315012

Référence

Décret n°88-1249 du 30 décembre 1988 PORTANT PRELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A CETTE CAISSE, JO du 3 janvier 1989, NOR SPSS8801904D

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · spec appli

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · modification