Décret n°77-226 du 9 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 DU I) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947,A COMPTER DU 01-01-1977 (MODIFICATION DU TAUX 19,6% A 18% VISE AUDIT ART.)

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