Journal officiel · Décret
Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1986
NatureDécret
Signé le5 février 1986
Publié le7 février 1986
PublicationJORF du 7 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700722
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · modification
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (Ab) · modification
Aller plus loin
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