Article 3 LEGIARTI000006369775
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-169 du 5 février 1986 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1986
NatureDécret
Signé le5 février 1986
Publié le7 février 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065401
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) · modification
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1986).