Décret n°86-169 du 5 février 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 1986.

TexteDécret n°86-169 du 5 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006369775

Texte parentLEGITEXT000006065401

Référencearticle 3 du décret n°86-169 du 5 février 1986 (version du 7 février 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.

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