Journal officiel · Décret

Décret n°74-168 du 26 février 1974 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3-1 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 : LE TAUX DE 18,20 % EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 19,60 %. (CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le28 février 1974
PublicationJORF du 28 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331085
RéférenceDécret n°74-168 du 26 février 1974 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3-1 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 : LE TAUX DE 18,20 % EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 19,60 %. (CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS), JO du 28 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).