Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1982
NatureOrdonnance
Signé le5 février 1982
Publié le6 février 1982
PublicationJORF du 6 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000339925
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 · modifie
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application
Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 - art. 8 · modification
Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 · application
Cité par 11 textes
Décret n°82-196 du 26 février 1982 · application
Circulaire du 23 février 1982 · application
Décret n°83-397 du 19 mai 1983 · application
Décret n°83-398 du 19 mai 1983 · application
du 29 avril 1982 · modifie
Code du travail - art. L121-1 (M) · spec appli
Code du travail - art. L121-1 (M) · modification
Code du travail - art. L121-6 (Ab) · abrogation
Code du travail - art. L122-2-1 (P) · peremption
Code du travail - art. L122-3-10 (T) · creation
Convention collective nationale du 20 juin 1983 - art. 15 (Rempl)
Aller plus loin
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