Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le28 juin 1999
Publié le10 juillet 1999
PublicationJOUE du 10 juillet 1999
NOR399L0070
IdentifiantJORFTEXT000000698529
RéférenceDirective Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, JO du 10 juillet 1999, NOR 399L0070Légifrance →

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Cité par 6 textes
Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 · application
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 · application
LOI90-613 · application
LOI91-1405 · application
LOI92-1446 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).