Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure avec l'Etat des conventions en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers en application des articles L. 322-1 et 322-4 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1982
NatureOrdonnance
Signé le11 mars 1982
Publié le12 mars 1982
PublicationJORF du 12 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000888521
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application
Cité par 3 textes
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · modifie
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985, v. init. · application
du 29 avril 1982 · modifie
Aller plus loin
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