Journal officiel · Décret
Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1982
NatureDécret
Signé le21 juillet 1982
Publié le23 juillet 1982
PublicationJORF du 23 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699275
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°75-109 du 24 février 1975 · modifie
Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · application
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · application
Cité par 6 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70 (Ab) · modification
Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 16 (Ab) · modification
Décret n°88-537 du 5 mai 1988 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (M) · concordance
Aller plus loin
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