Journal officiel · Décret
Décret n°88-537 du 5 mai 1988 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN MATIERE DE PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le5 mai 1988
Publié le7 mai 1988
PublicationJORF du 7 mai 1988
NORECOZ8809046D
IdentifiantJORFTEXT000000504057
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 · application
Aller plus loin
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