Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite » ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2010,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « service des pensions » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « radiation des cadres », sont insérés les mots : « et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, périodes et quotités travaillées » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « services validés et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, montants et taux des cotisations et contributions versées par leurs employeurs ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les informations relatives à la période de détachement proviennent, via le Centre national de transfert des données sociales, des déclarations automatisées des données sociales unifiées de leurs employeurs. »
A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (service des pensions) » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget (direction générale des finances publiques, service des retraites de l'Etat) ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, P. Rambal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.