Journal officiel · Loi
LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 octobre 1982
Publié le20 octobre 1982
PublicationJORF du 20 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880395
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007, v. init. · modification
Cité par 56 textes
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