La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 2009 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 12 novembre 2009 et portant le numéro 2009X725TV ;
Vu le récépissé n° 1364478 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021527921
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et les pratiques de rachat des jours de congés. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer la mise en œuvre par les entreprises des volets relatifs à la durée du travail de deux lois prises en faveur du pouvoir d'achat, en complément de l'enquête auprès des entreprises de 2008. L'enquête a pour objectif d'appréhender la perception par les salariés ― à temps complet et à temps partiel ― de ces mesures et de leur impact sur leurs rémunérations, au travers de l'évolution des pratiques d'heures supplémentaires et complémentaires et d'éventuels rachats de jours de congés non pris.
Article 2 JORFARTI000021527922
A la suite d'un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Article 3 JORFARTI000021527923
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Article 4 JORFARTI000021527925
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier
Textes cités liens · DILA4
convention n° 108 du 28 janvier 1981