La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 735138, version 1, du 9 novembre 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017572679
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (ERFS).
Ce traitement a pour finalité l'analyse des revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et des critères socio-démographiques décrits à l'article 2, ainsi que l'analyse des inégalités de revenu, le calcul de l'indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire.
Article 2 JORFARTI000017572680
Ce traitement procède du rapprochement des données de l'enquête emploi avec les données administratives de revenu issues de fichiers fiscaux et de données de gestion de prestations sociales mises à disposition par les organismes gestionnaires.
Les informations traitées sont :
― s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;
― s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;
― s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;
― s'agissant des données obtenues à partir des fichiers de gestion des prestations sociales : montants des prestations sociales versées par nature et identité des bénéficiaires (éventuellement limitée aux prénom, sexe, date de naissance) ;
― s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.
Article 3 JORFARTI000017572681
La première enquête annuelle ERFS porte sur les revenus de l'année 2005.
Article 4 JORFARTI000017572682
Les Archives de France sont seules destinataires des données individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
Article 5 JORFARTI000017572683
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 6 JORFARTI000017572685
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000017572687
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
convention du 28 janvier 1981