Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 mars 2007
Publié le7 mars 2007
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2007
NORMAEX0600041L
IdentifiantJORFTEXT000000245967
RéférenceLOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1), JO du 7 mars 2007, NOR MAEX0600041LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001720667

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Cité par 2 textes
LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982, v. init. · modification
Décret2007-1401 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000245967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).