Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2011 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 23 novembre 2011 portant le visa n° 2012X709TV ;
Vu le récépissé n° 1539107v0 du 17 octobre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025348080
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion. Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire les modalités de recrutement, d'accueil et d'accompagnement professionnel et social mis en œuvre par les structures de l'insertion par l'activité économique et de mieux connaître les parcours des salariés en insertion et leur ressenti sur le passage par la structure.
Article 2 JORFARTI000025348081
Faisant suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire par internet (CAWI) pour la collecte auprès des structures et par téléphone (CATI) pour la collecte auprès des salariés.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Article 3 JORFARTI000025348082
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Article 4 JORFARTI000025348084
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, A. Magnier
Textes cités liens · DILA4
convention n° 108 du 28 janvier 1981