La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le visa n° ECES2008A010EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
Vu le visa n° ECES2008X011EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006 et n° 268/D131 du 4 septembre 2007 ;
Vu le récépissé n° 1197063, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017575531
L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. ― Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité.
Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concerne environ 25 000 ménages.
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »
Article 2 JORFARTI000017575534
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. ― Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères socio-démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Les modules variables 2007 et 2008 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage, et en particulier des violences subies par les femmes.»
Article 3 JORFARTI000017575537
L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. ― Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
― s'agissant des modules complémentaires 2007 et 2008 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Les noms et adresses, exception faite des codes des communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »
Article 4 JORFARTI000017575540
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA5
convention du 28 janvier 1981