Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;
Vu le récépissé n° 863288 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 2010,
Arrête :
Dans l'intitulé, au 2 de l'article 2, au 1 du II de l'article 3, au I de l'article 4 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique », les mots : « la direction générale des impôts » et les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " ADELIE ” au sein des services de la direction générale des finances publiques et sur internet. »
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « en matière fiscale » et les mots : « des impôts » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
A l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, P. Rambal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.