Article 1 LEGIARTI000023101058
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles6 articles en vigueur
NORBCRE1027795A
IdentifiantLEGITEXT000023101055
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;
Vu le récépissé n° 863288 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023101060
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023101062
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000023101064
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000023101066
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000023101068
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, P. Rambal
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).