Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023101064
Texte parentLEGITEXT000023101055
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 7
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