Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023101058
Texte parentLEGITEXT000023101055
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, au 2 de l'article 2, au 1 du II de l'article 3, au I de l'article 4 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique », les mots : « la direction générale des impôts » et les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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