Article 1 JORFARTI000019304794
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2008
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2008
Publié le8 août 2008
PublicationJORF n°0184 du 8 août 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0818867A
IdentifiantJORFTEXT000019304787
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine, ensemble les textes qui l'ont modifiés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2008 et portant le numéro 377222,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019304796
A l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « sur support papier ou magnétique » sont remplacés par les mots : « soit sur support papier ou magnétique, soit par internet ».
Article 3 JORFARTI000019304798
L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules. »
Article 4 JORFARTI000019304801
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 19 juin 1996
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.