Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le récépissé n° 1260792 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2007,
Arrête :
Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.
Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (postale et géolocalisée, sa localisation à l'Iris, quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé et à l'îlot, zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), sa raison sociale, son enseigne et, le cas échéant, sa capacité.
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
Des listes-adresses contenant exclusivement le type d'établissement et son adresse postale (éventuellement sa localisation à l'Iris) sont mises à disposition de tout demandeur, à tout niveau géographique.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution et aux collectivités locales des extraits concernant leur territoire de compétence.
Les Archives de France sont seules destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.