La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements ;
Vu le récépissé n° 1260792 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020812103
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune), son adresse géolocalisée, sa localisation à l'IRIS (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), sa raison sociale, son enseigne et, le cas échéant, sa capacité.
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier. »
Article 2 JORFARTI000020812105
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un outil de dénombrement par type et localisation (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements est mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution.
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements. »
Article 3 JORFARTI000020812107
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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