Article 1 LEGIARTI000020812563
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 2008 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2009 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le17 juin 2009
Publié le2 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECES0913987A
IdentifiantLEGITEXT000020812560
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements ;
Vu le récépissé n° 1260792 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2007,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020812565
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 2008 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000020812567
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2009).