Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Un outil de dénombrement par type et localisation (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements est mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE.
3. L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution.
4. Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence.
5. Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 2008 : art. 3