Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 modifié portant création d'une base permanente des équipements,
Arrête :
Les modalités de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations contenues dans la base permanente des équipements (BPE) sont déterminées par l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé.
Le prix P de mise à disposition de l'extrait de la BPE visé à l'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est donné par la formule : P = 60 € + 0,02 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.