La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé de la CNIL n° 1223468 en date du 15 mars 2007 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 283/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête 2008 sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 284/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le récépissé n° 1275859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018501241
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages.
La collecte se déroulera par entretien en face à face auprès d'un échantillon complémentaire aux échantillons des ménages interrogés par téléphone dans le cadre habituel de ces enquêtes.
La collecte par entretien en face à face se déroulera en avril et mai 2008 et concernera près de 2 000 personnes.
Article 2 JORFARTI000018501242
La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.
Article 3 JORFARTI000018501243
Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'opinion des ménages sur la conjoncture économique ;
― l'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'usage du téléphone portable et du micro-ordinateur ;
― l'usage d'internet ;
― le commerce électronique ;
― l'usage du téléphone portable ;
― l'environnement.
Article 4 JORFARTI000018501244
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Article 5 JORFARTI000018501245
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 6 JORFARTI000018501247
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000018501249
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 13 octobre 2003