Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1992

NatureArrêté

Signé le4 septembre 1992

Publié le18 septembre 1992

PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

NORBUDZ9200015A

IdentifiantJORFTEXT000000176436

Référence

Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au    contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites    par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires, JO du 18 septembre 1992, NOR BUDZ9200015A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 231 et 1679A;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires;

Vu le récépissé de modification de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 102447,

Article (sans numéro) JORFARTI000002154681

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768581

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le traitement a pour finalité:

<<- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants;

<<- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires;

<<- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002155463

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<- direction, commune;

<<- type de déclarant;

<<- nombre de lignes de salaires sur les déclarations D.A.D.S1 no 2460 et no 2462;

<<- périodicité actuelle;

<<- masse salariale par taux;

<<- produit de la taxe;

<<- pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires par secteur;

<<- montant de l'abattement prévu à l'article 1679A du code général des impôts.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002155464

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les informations traitées pourront être communiquées aux agents de la direction de la comptabilité publique et du service de la législation fiscale dans le cadre de leurs attributions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002353508

Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001186672

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 · application

Arrêté du 23 octobre 1985 · modifie

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